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La dératisation et la désinsectisation sont des aspects à ne pas négliger en termes de gestion immobilière en France, puisqu’elles sont réglementées par une législation stricte, afin de protéger la santé publique. La législation impose des responsabilités claires aux propriétaires, locataires et syndics de copropriété, notamment en ce qui concerne la prévention et le traitement des infestations de rongeurs et d’insectes nuisibles. En effet, elle définit leurs responsabilités et détermine qui doit payer les frais relatifs à l’intervention. Bien comprendre ces règles est indispensable pour assurer une lutte efficace contre les nuisibles.
Qui du propriétaire ou du locataire est responsable ?
La répartition des responsabilités entre propriétaire et locataire en matière de dératisation découle directement des obligations légales définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette distinction permet de déterminer qui doit prendre en charge les interventions de dératisation selon les situations.
Le locataire, responsable de l’entretien courant du logement
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’utiliser le logement de manière raisonnable et d’en assurer l’entretien courant. Il doit notamment maintenir les lieux dans un état de propreté satisfaisant, éviter tout comportement pouvant attirer les rongeurs (stockage inapproprié de déchets, nourriture accessible, etc.), signaler rapidement au propriétaire toute présence de nuisibles et par-dessus tout, permettre l’accès au logement lors de l’intervention du dératiseur.
Le propriétaire, garant de la décence du logement
Selon l’article 6 de la même loi, le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et d’en assurer la salubrité. Ses obligations comprennent :
- La réalisation des travaux nécessaires pour éviter les infestations
- La prise en charge financière des interventions de dératisation professionnelle
- L’organisation des campagnes de traitement dans les parties communes
- La mise en conformité du logement avec les normes de décence si une infestation est constatée à l’entrée dans les lieux
Les propriétaires d’immeubles en copropriété doivent donc être particulièrement vigilants, car en cas d’infestation, il leur faudra faire appel à un professionnel de la dératisation certifié, comme Hygiène Biocide.
Comment la législation définit-elle la notion de logement décent ?
La loi ELAN (LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) a redéfini les conditions qu’un logement doit remplir pour être qualifié de décent, afin de renforcer la protection des locataires en établissant des normes sanitaires plus strictes. Pour ce faire, notez qu’un logement décent doit satisfaire plusieurs exigences :
- Une absence totale d’infestation d’espèces nuisibles et parasites
- Une protection contre les infiltrations d’eau et l’humidité
- Une ventilation et des aérations suffisantes
- Des équipements sanitaires fonctionnels
- Une installation électrique aux normes
- Une performance énergétique minimale
La législation impose explicitement l’absence de nuisibles dans le logement. Le propriétaire doit donc s’assurer que le bien est exempt de rongeurs (rats, souris), d’insectes (cafards, punaises de lit) et de parasites pouvant porter atteinte à la santé des occupants. À savoir que si le logement ne répond pas aux critères de décence, le locataire peut tout à fait exiger du propriétaire la mise en conformité du logement, saisir la Commission Départementale de Conciliation ou encore, engager une procédure judiciaire.
Qui est tenu de payer pour une dératisation ?
La répartition des frais de dératisation entre propriétaire et locataire est strictement encadrée par la législation française. La loi du 26 août 1987 et son décret d’application n°87-713 établissent que les frais de désinsectisation et de dératisation sont à la charge exclusive du propriétaire et que ces dépenses ne peuvent pas être récupérées auprès du locataire dans le cadre des charges locatives. Cette obligation découle directement de la responsabilité du bailleur de fournir un logement décent et salubre. Ce dernier doit donc financer intégralement :
- Les interventions des professionnels de dératisation
- La main d’œuvre nécessaire aux traitements
- Le matériel d’éradication des rongeurs
- Les produits raticides utilisés
Une exception existe concernant les produits de désinsectisation uniquement : leur coût peut être répercuté sur le locataire dans le cadre de l’entretien courant du logement. En revanche, les frais de main d’œuvre liés à leur application restent à la charge du propriétaire.
Quid des syndics de copropriété ?
En vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, les syndics de copropriété ont des responsabilités et des obligations légales concernant la gestion des nuisibles dans les immeubles dont ils assurent l’administration : ils doivent administrer l’immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. Cette mission implique la mise en place de mesures préventives et curatives contre les infestations de rongeurs dans les parties communes. Le syndic doit notamment organiser des campagnes régulières de dératisation et tenir un registre des interventions effectuées.
En cas d’infestation avérée, le syndic a l’obligation légale d’agir rapidement. L’article 18 lui confère le pouvoir de faire procéder, de sa propre initiative, à l’exécution des travaux nécessaires pour préserver l’immeuble. Cette disposition s’applique en particulier aux situations d’urgence liées à la présence de rats menaçant la salubrité du bâtiment.
En ce qui concerne les frais relatifs aux opérations de dératisation des parties communes, ils sont intégrés aux charges de copropriété, ce qui implique que le syndic doit budgétiser les interventions préventives annuelles, provisionner un fonds pour les interventions d’urgence et répartir équitablement les coûts entre les copropriétaires. De plus, la jurisprudence impose aux syndics une obligation de résultat concernant la salubrité des parties communes : le défaut d’action face à une infestation peut engager leur responsabilité professionnelle. Les copropriétaires peuvent alors exiger des dommages et intérêts en cas de préjudice lié à la présence prolongée de rongeurs.
Comment l’utilisation de produits biocides est-elle encadrée ?
Le règlement européen (UE) n° 528/2012 établit un cadre strict pour la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides en France afin de garantir un niveau élevé de protection pour l’homme, les animaux et l’environnement.
Les produits biocides, soumis à autorisation
Ce type de produit, destiné à la dératisation, doit obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), et qui n’est accordée qu’après une évaluation de l’efficacité de la substance contre les rongeurs ciblés, des risques pour la santé, de l’impact environnemental et de la présence d’antidote en cas d’ingestion accidentelle.
Quelles obligations des professionnels ?
Les entreprises de dératisation, comme Hygiène Biocide, doivent utiliser des substances homologuées uniquement, respecter les doses et mode d’emploi du produit, tenir un registre des interventions et former leur personnel aux bonnes pratiques.
Protéger les utilisateurs et l’environnement
La réglementation impose le port d’équipements de protection individuelle (EPI), le stockage sécurisé des produits, l’élimination conforme des déchets et cadavres de rongeurs et la protection des espèces non cibles.
L’appâtage permanent, une pratique interdite
L’appâtage permanent avec des rodenticides anticoagulants est désormais strictement interdit en France, conformément aux recommandations de l’ANSES. En effet, les autorités sanitaires ont identifié plusieurs problèmes liés à l’appâtage permanent, notamment le développement de résistances chez les rongeurs, la contamination de la chaîne alimentaire, les risques d’empoisonnement accidentel et la pollution environnementale. C’est pourquoi, la réglementation impose désormais une approche raisonnée de la lutte contre les rongeurs qui comprend un diagnostic préalable obligatoire, un plan de lutte intégrée, une durée limitée des traitements (maximum 35 jours), ainsi que le contrôle et suivi des populations.
Hygiène Biocide, pour une intervention dans le respect des réglementations
La désinsectisation et la dératisation doivent être réalisées par des professionnels qualifiés qui suivent un protocole strict : l’inspection complète visant à évaluer l’ampleur du problème et l’élaboration d’un plan de traitement adapté. Les interventions doivent également être documentées pour assurer la transparence et le respect des normes.
Avec près de 20 ans d’expérience dans la lutte antiparasitaire, Hygiène Biocide se spécialise dans la dératisation, la désinsectisation, la désinfection et la dépigeonnisation. Notre équipe d’experts qualifiés et certifiés est formée pour combattre efficacement les nuisibles. Nous proposons des traitements anti-nuisibles personnalisés pour répondre à vos besoins. Chaque intervention débute par une inspection de votre maison, afin d’évaluer l’ampleur de l’infestation à laquelle vous faites face. La législation française impose des obligations strictes aux propriétaires et aux locataires concernant la gestion des infestations de rongeurs. Les propriétaires sont tenus de fournir un logement décent et salubre, ce qui inclut la prise en charge financière des interventions de dératisation professionnelle et l’organisation des campagnes de traitement dans les parties communes, tandis que les locataires sont tenus d’assurer l’entretien courant du logement.
Faire appel à nos services vous garantit une intervention qui respecte ces réglementations. En effet, nous utilisons exclusivement des produits biocides homologués par l’ANSES, suivons les recommandations liées à leur utilisation et respectons les règles imposées à notre métier :
- L’interdiction de l’appâtage permanent avec des rodenticides anticoagulants
- Le port d’équipements de protection individuelle
- Le stockage sécurisé des produits
- L’élimination conforme des déchets et cadavres de rongeurs, tout en protégeant les espèces non cibles et l’environnement
Notre démarche comprend donc un diagnostic préalable obligatoire, un plan de lutte intégrée, une durée limitée des traitements, ainsi que le contrôle et suivi des populations de rongeurs. En choisissant Hygiène Biocide, vous bénéficiez d’une intervention professionnelle et respectueuse des normes, garantissant ainsi la salubrité et la sécurité de votre logement. Alors, n’attendez plus et demandez votre devis dès à présent !